Droit des Étrangers

Interdiction du territoire, Expulsion, Régularisation


  • Recours contre les mesures d’éloignement : obligation de quitter le territoire (OQTF), interdiction de retour (IR), arrêtés d’expulsions, décisions de transfert (Dublin),
  • Retenue aux fins de vérification du droit au séjour,
  • Rétention administrative, contrôle d’identité, interpellation, garde à vue,
  • Demandes de titres de séjour : constitution du dossier de régularisation administrative et assistance en préfecture,

Nationalité, Naturalisation


  • Demande de délivrance de certificat de nationalité française,
  • Recours contre les décisions de rejet ou d’ajournement des demandes de nationalité française.